Régime FCR: Levée de la réserve d’incessibilité pour les véhicules
La réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles importés par les Tunisiens résidents à l’étranger sous le régime de Franchise partielle (FCR) a été levée, en vertu du décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi, publié dans le JORT du 19 juillet 2019.
Ce décret abroge l’expression "sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation" incluse dans le cadre du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 et la remplace par l’expression "avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle".
Ce décret lève, également, la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication de ce décret Présidentiel, dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles.